Prêt à taux zéro (PTZ)

ECO-PTZ POUR LA RÉHABILITATION DES DISPOSITIFS A.N.C.

Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources. Le logement doit être une résidence principale construite avant le 1er janvier 1990.

Quel est le montant de l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC ?

L’Éco-prêt à taux zéro est plafonné à 10 000 euros pour les travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités. Ces travaux doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt.

Quelle est la durée de l’éco-prêt à taux zéro ?

L’offre d’un éco-prêt à taux zéro peut être émise jusqu’au 31 décembre 2014. La durée de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans sur demande de l’emprunteur. La banque peut exceptionnellement décider de porter cette durée à 15 ans, pour limiter la charge de remboursement mensuelle.

Que finance l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC ?

L’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC finance :

• la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques précises fixées par la réglementation en vigueur) ;
• les frais de maîtrise d’oeuvre (architecte, bureau d’étude...) ;
• les frais éventuels d’assurance ;
• les éventuels travaux induits indissociablement liés (les travaux de terrassement nécessaires à l’exécution des travaux, les travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les modifications ou installations de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation).

Quels sont les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie éligibles ?

Les dispositifs éligibles doivent répondre à deux exigences cumulatives :

• ne pas consommer d’énergie ;
• respecter les prescriptions techniques définies en application de l’article R 2224-17 du code général des collectivités territoriales. À titre d’exemple, il s’agit des dispositifs associant une fosse et un épandage utilisant le sol en place (ex. : tranchée d’épandage) ou un sol reconstitué (filtres à sable drainé et non drainé ou filtres à zéolithe) ou les dispositifs qui seront agréés par arrêté interministériel.

La liste des dispositifs agréés est publiée au journal officiel de la république française et est consultable à l’adresse suivante :
www.developpement-durable.gouv.fr/ext/assainissement

À noter toutefois : le fonctionnement d’un dispositif ne consommant pas d’énergie peut parfois nécessiter, en amont, la pose d’une pompe de relevage en raison notamment de la topographie des lieux. Dans ce cas, ce dispositif est éligible à l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC. Néanmoins, les frais engendrés par la pompe de relevage ne sont pas éligibles et ne doivent donc pas figurer dans les devis ni dans les factures.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez justifier de l’éligibilité de votre projet. Afin de simplifier les formalités et d’uniformiser les justificatifs à apporter, l’arrêté du 30 mars 2009 définit des formulaires type rectoverso que vous devez fournir à votre banque :

• un formulaire « devis », au moment de votre demande de prêt, afin que votre banque puisse s’assurer que le projet de réhabilitation ouvre bien droit à l’éco-prêt ;
• un formulaire « factures », après la réalisation des travaux, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.

1. Se procurer les formulaires éco-prêt à taux zéro spécifique ANC. Documents téléchargeables via le lien suivant : www.service-public.fr. Ces formulaires peuvent être également délivrés par les banques partenaires ou les services publics d’assainissement non collectif (SPANC).
2. Identifier les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi.
3. Faire remplir un formulaire type devis par l’entreprise ou l’artisan choisi.
4. Faire remplir ce même formulaire pour le service public d’assainissement non collectif qui vérifie que le projet d’installation d’assainissement respecte les prescriptions techniques définies en application de l’article R 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consomme pas d’énergie.
5. S’adresser à l’une des banques partenaires, muni du formulaire devis dûment rempli, des devis correspondants et des documents demandés. Attention, les travaux ne doivent pas commencer avant l’émission de l’offre de prêt par la banque.
6. Attendre l’accord de la banque qui aura examiné le dossier, comme pour toute demande de prêt, en fonction de l’endettement préalable du demandeur et de sa capacité à rembourser.
7. Dès l’attribution du prêt, réaliser les travaux dans un délai de deux ans à partir de la date d’autorisation du prêt.
8. Au terme des travaux, retourner voir la banque muni du formulaire type factures dûment rempli (notamment par les professionnels et le service public d’assainissement non collectif) et des factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci et du respect des conditions d’éligibilité.

L’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC est-il cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ?

Le cumul entre les deux éco-prêts n’est pas possible. En revanche l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC est cumulable avec le crédit d’impôt développement durable, portant sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique, lorsque ces deux aides ne sont pas utilisées sur les mêmes travaux.

Source : Dgaln assainissement non collectif ecoptz 20 09 10 (227.76 Ko)