CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ET DE PUBLICATION DES AVIS

ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société Penet – SAS au capital de 1 500 000 €, dont le siège social est sis 6 rue de l’Avenir, 14650 CARPIQUET, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 389 773 599, n° TVA FR 68 389 773 599 (ci-après dénommée « BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ») – et les personnes souhaitant utiliser le site internet https://www.bien-choisir-son-assainissement.fr/ (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Utilisateurs ». 

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT et les Utilisateurs seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer l’utilisation du Site et de ses services par les Utilisateurs. Les présentes conditions générales encadrent également les modalités de publication des avis sur le Site par les Utilisateurs.

Tout Utilisateur souhaitant utiliser le Site, visiter ses différentes pages, bénéficier des services y étant proposés ou déposer un avis en ligne concernant un produit qu’il a acheté sur le Site doit préalablement lire et accepter dans leur intégralité les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, le fait de consulter le Site implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur des règles ci-après énoncées.

Le Site a notamment pour objet de commercialiser les produits référencés sur le Site. A cet égard, l’achat de produits via le Site est régi par les Conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales d’utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 : CONNEXION AU SITE - NAVIGATION - CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

2.1 Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse https://www.bien-choisir-son-assainissement.fr/members/connect/

L’accès au Site et aux pages de présentation n’est pas soumis à la création d’un compte utilisateur. 

2.2 En revanche, pour pouvoir passer commande en ligne sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable s’enregistrer et créer un compte personnel sur le Site en remplissant les champs prévus à cet effet. 

Pour s’inscrire, l’Utilisateur devra ainsi renseigner toutes les informations requises. A défaut, il ne pourra créer de compte personnel sur le Site.

L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne saurait être tenu pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Préalablement à la prise de commande, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi. 

L’Utilisateur peut modifier ses informations personnelles (adresse de livraison, coordonnées, etc.) en se rendant sur son espace personnel sur le Site.

ARTICLE 3 : CONTENU DU SITE

3.1 Le Site ainsi que tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les pages web et sur toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques,...), y compris les logiciels, bases de données et newsletters sont la propriété exclusive de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT (ci-après le « Contenu »), cette dernière ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. 

La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées du logiciel en vue notamment d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie aux internautes à cet effet.

L’utilisation de tout ou partie du Contenu sans autorisation écrite de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT sur tout support à des fins de valorisation de produits ou de services, notamment à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales ou civiles.

3.2 Il est rappelé que BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT est seul propriétaire de la marque « BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT » et de ses logos. 

Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT sur la marque « BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT » et s'interdisent d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. 

Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site sont la propriété soit de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, soit d'une société du groupe auquel BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT appartient, soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre Contenu est soumise à l'autorisation expresse de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT se réserve le droit de demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

ARTICLE 4 - PUBLICATION D’AVIS

L’Utilisateur a la possibilité de laisser un avis en ligne sur Site concernant les produits qu’il a achetés via ce dernier. 

Dans ce cadre, l’Utilisateur est invité à remplir le formulaire mis à sa disposition à cet effet sur chaque page produit. Il est  informé qu’il ne peut pas modifier son avis après qu’il l’ait posté. 

La publication d’un avis par un Utilisateur ne donne lieu à aucune contrepartie au bénéfice de ce dernier.

4.1 Règles de bonne conduite

L’Utilisateur est seul responsable des avis qu’il souhaite poster sur le Site et s’engage à ne pas poster des avis : 
-    contenant  des adresses e-mail, URLs, numéros de téléphone, adresses postales ou autres informations (nom, prénom…) qui permettraient d’identifier l’Utilisateur ou toute autre personne ; 
-    comportant des commentaires critiques sur les avis ou sur le Site ;
-    portant atteinte aux droits de tiers notamment en matière de droit de propriété intellectuelle ou à la vie privée ;
-    contenant des propos violents, injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, ou autrement légalement répréhensible ;
-    contenant un virus, ou tous programmes de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer des dommages au Site, aux utilisateurs du Site ou à leurs biens ; 
-    intégrant des liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ou à toute autre société du groupe auquel il appartient ;
-    publiant de messages non sollicités à caractère publicitaire (ex : SPAMS) ;
-    contraires aux présentes conditions générales. 

L’Utilisateur s’engage également à poster des avis authentiques. 

Tous les avis peuvent être lus par des modérateurs après leur mise en ligne sur le Site, notamment afin de vérifier que les avis respectent les présentes règles. BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT se réserve le droit retirer du Site tout avis notamment si celui-ci viole les stipulations énoncées dans les présentes conditions générales et/ou porte atteinte à l’image de marque de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT.

Si BIEN CHSOISIR SON ASSAINISSEMENT l’estime nécessaire ou s’il y est légalement tenu, il peut entrer en contact avec un Utilisateur ayant publié un avis.  

4.2 Délai de publication et de conservation des avis

Les avis sont publiés sous quelques minutes après leur envoi. Ils sont ensuite conservés tant que le produit concerné par l’avis demeure disponible à la vente, sur le Site.    

4.3 Autorisation d’utiliser les avis

En postant tout avis sur le Site, chaque Utilisateur autorise BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT à utiliser son avis sur le Site et à reproduire et communiquer au public son avis dans le cadre des actions de communication interne ou externe de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. Ces autorisations sont consenties à titre gratuit et non exclusif pour le monde entier et pour la durée de diffusion des avis sur le Site. 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligations des Utilisateurs

5.1.1 La navigation sur le Site par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

5.1.2 L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

5.1.3 Les Utilisateurs s’interdisent :

•    D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT.
•    Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.
•    De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
•    D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
•    De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
•    D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT (à titre d’illustration, rançonnage, etc.).

5.2 Obligations de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT

5.2.1 BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT est tenu, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services au titre de la navigation sur le Site.

5.2.2 BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités. 
5.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT, tenu à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

5.3 Responsabilité 

5.3.1 La responsabilité de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure. 

5.3.2 De même, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. 

5.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

5.3.4 Lorsque la responsabilité de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi. 

En tout état de cause, il est rappelé que BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT décline toute responsabilité du fait notamment :
-    Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT résultant notamment des présentes conditions générales d’utilisation ;
-    Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
-    Des actes malveillants d’Utilisateurs.

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'elle a élaborée.

La Politique de Confidentialité de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT complète les présentes conditions générales d’utilisation, dont elle fait partie intégrante. BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT invite les Clients à la consulter en cliquant ici. 

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE - LANGUE 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. 

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES 

S’agissant des Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales d’utilisation seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

S’agissant des Utilisateurs ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales d’utilisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN (FRANCE) auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En cas de litige portant sur l’achat de produits via le Site, BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT invite l’Utilisateur à se reporter aux conditions générales de vente de BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT. A ce titre, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur aura la possibilité de saisir le médiateur désigné par BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT et dont les coordonnées sont indiquées dans les conditions générales de vente.

ARTICLE 9 : CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter BIEN CHOISIR SON ASSAINISSEMENT aux coordonnées suivantes :

Par courrier :      

        Penet
        Bien-Choisir-son-assainissement
        6 rue de l’Avenir
        14650 CARPIQUET 

Par téléphone : 02.30.32.09.71

Par courriel : commercial@bien-choisir-son-assainissement.fr